Prise de position relative à l’approbation du GIR MCAA

economiesuisse soutient l’adhésion de la Suisse à l’accord multilatéral sur l’échange international d’informations GloBE, car le dépôt centralisé du GloBE Information Return (GIR) en Suisse réduira la charge administrative, renforcera la sécurité juridique et permettra une mise en œuvre plus efficace de l’imposition minimale grâce à l’accès aux données pertinentes des États partenaires; l’approbation est toutefois soumise à des conditions claires: l’échange d’informations en question doit être possible dès la période fiscale 2024; les procédures de consultation et de correction ne doivent pas permettre une prise d’influence des autorités étrangères sur la taxation fiscale suisse et doivent être clairement circonscrites; les échanges ne doivent avoir lieu qu’avec des États appliquant les règles GloBE ou un système QDMTT qualifié, et la participation à l’accord doit rester volontaire pour les entreprises et utilisable à long terme indépendamment des évolutions politiques.